Lexique - Lettres en C

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Les mots clefs en C :

Cadastre Carte professionnelle Caution Certificat d’urbanisme Certificat de conformité Charges de copropriété Coefficient d’occupation des sols (COS) Compromis de vente Controleur technique Crédit immobilier Crédit in fine Crédit relais

Conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire...
Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une des parties.