Lexique - Lettres en C

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Les mots clefs en C :

Cadastre Carte professionnelle Caution Certificat d’urbanisme Certificat de conformité Charges de copropriété Coefficient d’occupation des sols (COS) Conditions suspensives Controleur technique Crédit immobilier Crédit in fine Crédit relais

Compromis de vente

En signant un compromis de vente (ou promesse de vente synallagmatique), le vendeur et l'acheteur s'engagent simultanément et respectivement à vendre et à acheter le bien moyennant le versement d'un prix déterminé.
Cet acte doit contenir de nombreuses mentions obligatoires dont les conditions suspensives mais il n'est pas nécessaire de la faire enregistrer.