Lexique - Lettres en C

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Les mots clefs en C :

Cadastre Carte professionnelle Caution Certificat de conformité Charges de copropriété Coefficient d’occupation des sols (COS) Compromis de vente Conditions suspensives Controleur technique Crédit immobilier Crédit in fine Crédit relais

Certificat d’urbanisme

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière.