Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le contrat de vente définitif ne peut être signé avant la fin des travaux de fondations, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour étudier et accepter le contrat de vente adressé par le notaire. Aucun versement ne peut être exigé par le vendeur avant la signature du contrat définitif.