Lexique - Lettres en P

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Les mots clefs en P :

Parties communes Parties privatives Permis de construire POS Primo accédant Promesse de vente Promoteur immobilier

Plan local d’urbanisme (PLU)

Document qui détermine le projet d’aménagement de la Commune. Il fixe notamment les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol. Son application détermine, pour chaque parcelle de la Commune, sa constructibilité éventuelle, sous quelle forme elle est possible, précise, par exemple, sa situation au regard des zones inondables, renseigne sur les modalités de raccordement aux équipements publics.